Présentation de la plateforme immobilière PASDAGENCE.NET

 

La plateforme immobilière PASDAGENCE.NET propose un service de mise en relations entre :

 

• des acheteurs, et vendeurs de biens immobiliers
• des locataires et bailleurs de biens immobiliers

 

La plateforme immobilière PASDAGENCE.NET  est exclusivement réservée à des particuliers qui traitent directement ensemble, sans l’intervention d’un professionnel de l’ immobilier tel qu'un agent immobilier.

 

Les échanges, les visites ou encore les négociations sont réalisées directement entre particuliers.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation qui suivent sont conclues exclusivement entre :

 

La société, Murs et Prestige, société́ par actions simplifiée au capital de 50 000 euros ayant son siège social au 16 Rue des Côtes 95 540 Mery-sur-Oise,  et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro,

 

ci après dénommée «La plateforme Padagence.net» , « Plateforme » ou encore «Padagence.net» d’une part,

 

et  toute personne physique ou, morale utilisant le site Internet « pasdagence.net »,

ci après dénommée «l’Utilisateur», d’autre part,

 

1. Objet

 

La société Murs et Prestige  exploite une plateforme en ligne accessible  à l’adresse WWW.PASDAGENCE.NET (ci-après la « Plateforme »). Elle met à disposition   des propriétaires de biens immobiliers,

ci-après les « Vendeurs »,  un outil leur permettant de mettre en vente leur bien localisé en France métropolitaine, hors Corse et DROM COM, sur un ou plusieurs site(s) d’annonces immobilières au libre choix de pasdagence.net

 

ci-après : le « Bien »

 

Les vendeurs ont la possibilité de  bénéficier de prestations diverses autour de l’ habitat délivrées par des prestataires indépendants choisis et mandatés par PASDAGENCE.NET (ci-après les « Prestataires »).

 

De plus, pasdagence.net permet également à tout particulier à la recherche d’ un bien immobilier à la vente ou à la location, d’accéder aux offres de vente ou de location des Biens publiées sur la Plateforme (ci-après les « Acheteurs » ou “candidats locataires” ).

 

Les Vendeurs , les Acheteurs ou les candidats locataires  sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Utilisateur ».

 

PASDAGENCE.NET et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de :

 

• fixer les modalités et conditions par lesquelles PASDAGENCE.NET fournit aux Utilisateurs les services décrits ci-dessous (ci-après les « Services »),
• de définir les droits et obligations des Parties dans un cadre précis.
• d'exprimer l’intégralité de l’accord des Parties sans réserve aucune.
• d'annuler et remplacer tout accord,conventions,  lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur portant sur le même objet.

 

Les conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le footer de la home page de la Plateforme.

 

Elles peuvent être complétées, si nécessaire et, à tout moment, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de la Plateforme et des Services

La Plateforme et les Services sont exploités par la société MURS ET PRESTIGE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro    , dont le siège social est située 16 rue des Côtes 95540 Mery-sur-Oise (ci-après « PASDAGENCE.NET »).

 

PASDAGENCE.NET peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Téléphone : 01.34.20.29.30
• Adresse électronique : commercial@pasdagence.net

3. Hébergement de la Plateforme et des Services

La plateforme est hébergée par la société  OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

4. Conception de la Plateforme et des Services

La conception a été réalisée par la société MEP

5. Acceptation des Conditions Générales

 

L’Utilisateur déclare :

• qu’ en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la Plateforme et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
• les accepter expressément.
• que cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
• que dans l'hypothèse où , ce dernier n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales, il ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

6. Accès à Plateforme et aux Services Pasdagence.net

• La Plateforme et les Services sont strictement réservés à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
• Cette dernière doit être âgée d’au moins dix-huit (18) ans.
• A défaut l’Utilisateur se doit d'obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder à la Plateforme et aux Services, ce qu’elle reconnaît et accepte expressément sans aucune réserve.
• La plateforme s’adresse donc exclusivement à des Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens de la loi. En s’inscrivant aux Services dans les conditions de l’article « Modalités d’inscription », l’Utilisateur déclare agir en cette qualité.
• Tout utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne doit pas accéder à la Plateforme, ni en utiliser les Services proposés.

7. Modalités d’inscription

L’Utilisateur est informé et accepte qu’il est tenu de :

• ouvrir un compte auprès de PASDAGENCE.NET selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier des Services (ci-après le « Compte »), à l’exception de l’accès à la base de données d’Annonces qui est accessible des Acheteurs sans inscription préalable sur la Plateforme et dans les conditions de l’article « Accès à une base de données d’Annonces ».
• remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la Plateforme en y complétant toutes les informations requises, notamment son nom, son adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone ;
• choisir un mot de passe. Il est recommandé pour une question de sécurité de changer régulièrement de mot de passe.
• cocher les cases « J’ai lu et j’accepte les conditions générales PASDAGENCE.NET»,
• fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnaît et accepte. Il reconnaît et accepte que toute inscription incomplète ne sera pas validée.
• saisir son adresse électronique  et accepte que cette dernière soit utilisée comme identifiant de connexion sur la Plateforme. PASDAGENCE.NET se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur les adresses électroniques des Utilisateurs, leur numéro de téléphone, son identité et/ou ses coordonnées.PASDAGENCE.NET se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées selon les conditions et modalités détaillées à l’article « Sanction des manquements » ci-après.

Espace personnel

 

• L’ouverture du Compte entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que PASDAGENCE.NET jugera les plus appropriés (ci-après l'Espace Personnel »).
• L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel, après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et son mot de passe.
• L’Utilisateur garantit que les informations renseignées dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour sans délai ces informations depuis son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
• L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

8. Usage strictement personnel

• Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur.
• Est considérée comme Utilisateur la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.
• L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
• L’Utilisateur s’engage par ailleurs à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par celui-ci, l’Utilisateur en restant dès lors seul responsable.
• Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir PASDAGENCE.NET dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ». Il reconnaît à PASDAGENCE.NET le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

9. Usage non commercial

• L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images et autres contenus exploités par PASDAGENCE.NET sur la Plateforme, et/ou mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.

10. Description des Services

• Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que PASDAGENCE.NET juge les plus appropriés .
• Les Vendeurs sont informés et acceptent que le Bien qu’ils souhaitent proposer à la vente au moyen des Services doit être localisé en France métropolitaine exclusivement, à l’exclusion de la Corse et des DROM COM.
• Les Vendeurs et les Acheteurs reconnaissent et acceptent qu’ils accèdent à des Services distincts en fonction de leur statut.

Services accessibles aux Vendeurs

• Les Vendeurs accèdent aux Services qui suivent en fonction de la formule d’abonnement choisie dans les conditions de l’article « Prix des Services ».
• PASDAGENCE.NET met à la disposition des Vendeurs un espace réservé privé, accessible depuis leur Espace Personnel (ci-après le « Profil Vendeur »), leur permettant de gérer les éléments constitutifs de leur annonce.
• Le Profil est privé en ce sens qu’il n’est pas accessible par les Acheteurs, ni par les autres Vendeurs inscrits sur la Plateforme.
• PASDAGENCE.NET met à disposition du Vendeur un outil lui permettant de faciliter la gestion de la vente de son Bien.
• PASDAGENCE.NET met à disposition du Vendeur un outil pour générer une annonce de vente de son Bien sur la base d’informations et renseignements préalablement renseignés sur la Plateforme (ci-après l’« Annonce »). En fonction de la formule d’Abonnement choisie par le Vendeur, la rédaction de l’Annonce peut se faire :
• soit librement par le Vendeur qui rédige lui-même les termes de son Annonce ;
• soit de manière guidée sur la base d’informations préalablement générées par PASDAGENCE.NET.Dans cette dernière hypothèse, le Vendeur devra renseigner les informations qui lui sont demandées aux fins de création de l’Annonce et notamment les informations suivantes : l’adresse du Bien, sa surface, son nombre de pièces, son nombre de chambres, ses caractéristiques principales (étage, parquet, moulures, cheminée, type de chauffage, présence ou non d’un ascenseur dans l’immeuble, etc.) la présence ou non de prestations exceptionnelles (balcon, jardin, terrasse, etc.) , le prix de la vente.

 

• Le Vendeur peut également télécharger des photos du Bien aux fins de publication. Le Vendeur reconnait à PASDAGENCE.NET le droit d’apposer son logo ou sa marque sur les photos du Bien en vue de leur publication sur la Plateforme et les sites partenaires dans les conditions de l’article « Publication de l’Annonce sur la Plateforme et les sites partenaires ».
• Le Vendeur doit renseigner toutes les informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnaît et accepte.
• Le Vendeur est tenu de vérifier la conformité des informations contenues dans l’Annonce retenue puis, s’il estime l’Annonce conforme, la valider définitivement.
• En validant l’Annonce dans ces conditions, le Vendeur déclare en avoir vérifié le contenu et garantit la réalité des informations qui y sont contenues. Le Vendeur est expressément informé que Pasdagence.net ne vérifie pas l’exactitude du contenu de l’Annonce. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre, ce que le Vendeur reconnaît et accepte.
• Le Vendeur reconnaît en outre que l’outil constitue un simple instrument technique de production d’Annonces et que la rédaction de l’Annonce réalisée dans ces conditions n’est pas personnalisée. HOMAGENCY.COM ne délivre à ce titre aucune prestation de conseil, notamment relative aux modalités de rédaction des Annonces. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre, ce que le Vendeur reconnaît et accepte.
• Création de plans 3D :Pasdagence.net met à la disposition du Vendeur selon le bouquet de services choisi un outil lui permettant  d’obtenir des plans en trois dimensions à partir des plans d’architecte et de fichiers préalablement téléchargés par le Vendeur sur la Plateforme. Ces plans doivent contenir au minimum une cote et une échelle. Ces plans ont pour objectif de permettre aux acheteurs éventuels de se projeter plus facilement . Le vendeur pourra les intégrer à son annonce publiées sur la Plateforme.
• Publication de l’Annonce sur la Plateforme et les sites partenaires : Une fois créée dans les conditions de l’article « Rédaction d’une annonce », l’Annonce est rendue publique, c’est-à-dire librement accessible et consultable par des Acheteurs, par sa publication sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des sites de vente de biens immobiliers partenaires de PASDAGENCE.NET (ci-après les « Sites Partenaires »). La liste des Sites Partenaires figure sur la Plateforme. Le Vendeur reconnaît et accepte que le nombre de Sites Partenaires sur lesquels l’Annonce est publiée dépend du bouquet de services choisi.  La publication de l’Annonce est valable, sauf mention contraire, pendant toute la durée de l’Abonnement souscrit par le Vendeur et sous réserve de la disponibilité du Bien. Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsque le Bien a été vendu, l’Annonce est retirée de la Plateforme, ainsi que des Sites Partenaires. Dans ce cadre, le Vendeur s’engage à informer PASDAGENCE.NET de la vente du Bien en supprimant son annonce de la Plateforme depuis son Espace Personnel.
• Accès à un agenda : Le Vendeur a accès, depuis son Espace Personnel, à un calendrier sur lequel il renseigne, à sa libre discrétion, les dates et heures auxquelles il est disponible aux fins de gestion des visites des Acheteurs et des rendez-vous avec les Prestataires dont les coordonnées lui ont été communiquées à travers la Plateforme (ci-après : l’« Agenda »). Le Vendeur peut modifier et/ou supprimer les dates et horaires de ses disponibilités telles qu’initialement renseignées sur l’Agenda.
• Services complémentaires réalisés par les Prestataires
• Services d’un photographe professionnel : PASDAGENCE.NET met à disposition du Vendeur un réseau de photographes professionnels indépendants, préalablement sélectionnés par elle en fonction de critères objectifs et notamment de ses compétences, ainsi que de ses disponibilités et de sa proximité géographique avec le lieu de situation du Bien (ci-après le « Photographe »). Ce Service permet aux Utilisateurs de bénéficier d’un reportage photographique de leur Bien réalisé par un professionnel. Ce reportage comprendra la photographie de l’extérieur et/ou de l’intérieur du Bien, selon les préférences du Vendeur exprimées au Photographe au moment de la séance photo. Le Vendeur qui souscrit à ce Service réserve la date et l’heure de rendez-vous avec le Photographe depuis un agenda proposé lors de la souscription au Service. Une fois les date et l’heure du rendez-vous confirmées par le Photographe,PASDAGENCE.NET lui adressera un email de confirmation du rendez-vous (ci-après la « Confirmation »). Le Vendeur est informé et accepte qu’il peut modifier les dates et heures du rendez-vous ou l’annuler jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure du rendez-vous. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra plus ni modifier, ni annuler le rendez-vous. Le Vendeur peut exercer son droit d’annulation en adressant une demande par email à PASDAGENCE.NET à l’adresse mentionnée à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ». PASDAGENCE.NET accusera réception de cette annulation par tout moyen qu’elle jugera utile. Le Vendeur reconnaît et accepte qu’il doit nécessairement être présent lors du rendez-vous ou êtes représenté par un tiers de son choix. Le Vendeur est entièrement responsable du comportement du tiers mandaté et notamment de sa présence ou non lors du rendez-vous. Si ni le Vendeur, ni le tiers mandaté par lui n’est présent à l’heure du rendez-vous, le prix du Service sera dû dans son intégralité, sans que le Vendeur puisse prétendre à son remboursement, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Le Vendeur est expressément informé et accepte que le nombre de photographies livrées dépend de la formule d’Abonnement choisie. Le rendez-vous avec le Photographe sera automatiquement reporté dans son Agenda disponible dans son Espace Personnel. Les photographies issues de la séance photo sont mises à disposition du Vendeur sur son Compte, au sein d’un espace dédié, dans un délai de 72 heures maximum à compter de la réalisation de la séance photo du Bien. Ce délai ne tient pas compte des week-ends et jours fériés. Les photographies sont accessibles et librement téléchargeables par le Vendeur depuis son Espace Personnel pendant toute la durée de validité du Compte. Le Vendeur est informé et accepte qu’il n’aura plus accès aux photographies commandées en cas de clôture de son Compte et qu’aucune copie ne lui sera fournie par PASDAGENCE.NET à cet effet. En cas d’insatisfaction du Vendeur sur les photographies livrées, celui-ci peut adresser une réclamation à PASDAGENCE.NET par email à l’adresse mentionnée à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services » (ci-après la « Réclamation »).PASDAGENCE.NET est libre d’accepter ou refuser la Réclamation, notamment si cette dernière n’est pas fondée sur des critères techniques et objectifs. En cas d’acceptation de la Réclamation,PAS D'AGENCE.NET le notifiera au Vendeur et lui proposera soit de réaliser un nouveau reportage photographique de son Bien, soit de faire réaliser des retouches des photographies litigieuses. Le Vendeur reconnaît et accepte que les photographies jugées non conformes et dont la non-conformité a été validée par PASDAGENCE.NET ne pourront être utilisée et exploitée par le Vendeur.

 

• Service d’évaluation du Bien PASDAGENCE.NET propose au Vendeur un Service d’évaluation et d’estimation de la valeur de son Bien :
• L’estimation est réalisée à travers un outil technique, sur la base du prix du marché à la date de l’estimation, lui-même déterminé en fonction de biens immobiliers présentant des caractéristiques similaires qui ont été vendus antérieurement.
• Le Vendeur reste entièrement libre de la fixation du prix de vente de son Bien.
• Il reconnaît et accepte que l’estimation donnée ne constitue en aucun cas le prix de vente, ni un prix de vente conseillé mais d’une simple estimation délivrée à titre purement indicatif.
• Dans l’hypothèse où le Vendeur décide de retenir le prix estimé comme prix de vente, il est expressément informé et accepte que PASDAGENCE.NET ne garantit aucunement la vente du bien à ce prix.

 

• Accès à un réseau de diagnostiqueurs :
• PASDAGENCE.NET propose au Vendeur, dans les conditions qu’elle juge les plus appropriées, un service de mise en relation avec des Prestataires indépendants proposant la réalisation de diagnostics (DPE, électricité, gaz, plomb, termites, amiante, Loi Carrez, Loi Boutin, ERNMT) nécessaires à la mise en vente d’un bien immobilier.

 

• Création de plans 3D et de photos 360° :
• PASDAGENCE.NET propose au Vendeur un service de réalisation de plans en trois dimensions et de photographie 360° du Bien, réalisé par un prestataire indépendant, choisi par PASDAGENCE.NET selon des critères objectifs.
• Le Vendeur reconnaît et accepte que la réalisation de ce Service est sous la responsabilité exclusive du prestataire, PASDAGENCE.NET ne saurait à ce titre être tenu responsable de l’indisponibilité de l’une ou l’autre de ces prestations.
• Le Vendeur reconnaît et accepte que pour la réalisation de plans 3 D, il est tenu de fournir à PASDAGENCE.NET, par téléchargement sur la Plateforme, des plans ou schémas du Bien comportant au moins une cote. Ces plans ont vocation à être intégrés à l’Annonce et ainsi publiés sur la Plateforme.

 

• Messagerie privée : PASDAGENCE.NET propose à tout Vendeur l’accès à un Service de messagerie privée via la Plateforme, leur permettant d’entretenir une correspondance privée avec PASDAGENCE.NET et des acheteurs potentiels, notamment aux fins de l’assister dans le cadre de son utilisation des Services. Ce Service fonctionne sous une forme et selon les moyens techniques que PASDAGENCE.NET juge les plus appropriés pour rendre ledit service le plus fonctionnel possible.

• Services accessibles aux Acheteurs
  • Région / ville d’acquisition du Bien
  • Prix minimum / maximum
  • Type de Bien recherché
  • Nombre de m2 minimum / maximum. Il accède dans ces conditions à la liste des Annonces répondant à sa recherche. PASDAGENCE.NET ne garantit pas l’Acheteur la disponibilité d’un Bien correspondant à ses critères de recherche. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. Dans l’hypothèse où il constate qu’aucun Bien correspondant à ses recherches n’est disponible sur la Plateforme, l’Acheteur pourra créer une alerte dans les conditions de l’article « Création d’alertes », aux fins d’être informé de la publication d’une Annonce d’une Bien correspondant à ses attentes.
• Mise à disposition d’un espace privé : PASDAGENCE.NET met à la disposition des Acheteurs un espace réservé privé, accessible depuis leur Espace Personnel (ci-après le « Profil Acheteur »), leur permettant de gérer leur utilisation des Services et notamment d’accéder aux Annonces publiées sur la Plateforme. Le Profil est privé en ce sens qu’il n’est pas accessible par les Vendeurs, ni par les autres Acheteurs inscrits sur la Plateforme.
• Accès à un moteur de recherche : PASDAGENCE.NET met à la disposition des Acheteurs un accès à un moteur de recherche leur permettant, après avoir renseigné leurs critères de recherche, de trouver un Bien correspondant à leur attente. Pour ce faire, l’Acheteur doit renseigner ses critères de recherche sur la Plateforme, puis valider sa demande. Il doit notamment renseigner les critères suivants :
• Accès aux Agendas : L’Acheteur a accès aux Agendas des Vendeurs aux fins de programmation, dans les conditions qu’il juge les plus appropriées, d’une visite de leur Bien en fonction de leurs disponibilités renseignées (ci-après la « Demande de Rendez-vous »). L’Acheteur reçoit une confirmation de sa Demande de Rendez-Vous par email ou par téléphone, en fonction de ses préférences.
• Création d’alertes : PASDAGENCE.NET propose aux Acheteurs la création d’alertes leur permettant d’être informés en temps réel de la publication d’une Annonce d’un Bien correspondant à leurs critères de recherche (ci-après l’« Alerte »). Aux fins de création d’une Alerte, l’Acheteur doit suivre les indications mentionnées sur la Plateforme.  Une fois l’Alerte créée, l’Acheteur est informé, par tout moyen jugé utile parPASDAGENCE.NET et notamment par l’envoi d’un email, de toute publication d’Annonces de Biens correspondant à ses recherches.
• Etude de financement avec courtier : PASDAGENCE.NET met à la disposition des Acheteurs les coordonnées d’un professionnel spécialiste du financement immobilier leur permettant d’envisager avec lui la meilleure solution de financement possible (taux du crédit, assurance de prêt, etc.), compte tenu de leur profil et de leur projet.  L’Acheteur est expressément informé et accepte que ce Service est exécuté par un Prestataire indépendant et que la responsabilité de PASDAGENCE.NET ne saurait en aucun cas être engagée au titre de l’exécution qui est faite de ce Service par le Prestataire.
• Services accessibles à l’ensemble des Utilisateurs
• Service de géolocalisation : PASDAGENCE.NET met à disposition des Utilisateurs un service de géolocalisation des Biens enregistrés sur la Plateforme. A travers ce Service, les Utilisateurs peuvent accéder à une visite virtuelle de la rue où est localisée le Bien sélectionné.
• Accès à des informations diverses
• Autres Services  : PASDAGENCE.NET se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

11 Durée des Services

• Durée à l’égard des Vendeurs :Les Vendeurs accèdent aux Services par la souscription d’un abonnement à durée déterminée de quatre (4) mois, sauf accord contraire des Parties (ci-après l’« Abonnement »). Le Vendeur qui souhaiterait proroger les Services à l’issue de l’Abonnement doit souscrire un nouvel Abonnement.
• Désinscription des Acheteurs : Les Acheteurs peuvent se désinscrire des Services à tout moment à travers leur Espace Personnel. La désinscription est effective dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la demande de désinscription. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur. PASDAGENCE.NET se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à l’inscription de tout Acheteur, en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, dans les conditions de l’article « Résiliation pour manquement » ci-après.

 

12. Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8 jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement,PASDAGENCE.NET pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer le Compte de l’Utilisateur.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels PASDAGENCE.NET pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

 

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne :

• la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel, trente (30) jours à compter de la fin des Services.
• Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des informations et documents qu’il aura mis en ligne sur la Plateforme ou générés depuis celle-ci resteront accessibles de l’Utilisateur pendant un délai de un (1) mois maximum à compter de la fin des Services.
• L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant ce délai, il fera son affaire pour récupérer les données stockées sur son Espace Personnel sur le format de son choix.

 

13. Prix des Services

• Formules d’Abonnement  

L’accès aux Services est gratuit pour les Acheteurs.

Il est payant pour les Vendeurs dans les conditions ci-après définies.

Le Vendeur qui souhaite accéder aux Services doit souscrire l’une des trois formules d’Abonnement proposées sur la Plateforme appelées Bouquet.

Ces formules d’abonnement sont présentées sous forme d'offres :

• Le Vendeur reconnaît et accepte que les formules d’Abonnement sont fonction des Services auxquels le Vendeur souhaite avoir accès. En conséquence, le Vendeur reconnaît et accepte que le choix de la formule d’Abonnement conditionne son accès aux Services et qu’il n’est pas possible d’intégrer, au sein de la formule, d’autres Services que ceux mentionnés sur la Plateforme
• Le prix de la formule d’Abonnement est celui indiqué sur la Plateforme au moment de la souscription. Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros et toutes taxes comprises.
• L’Abonnement débute au jour de mise en ligne de l’annonce, sous réserve du paiement de l’Abonnement dans les conditions de l’article « Modalités de paiement ».
• Toute formule d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
• Les Utilisateurs sont informés et acceptent qu’ils prennent à leur charge exclusive tous frais d’accès à l’Internet.
• PASDAGENCE.NET se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

Révision des prix

Le prix des formules d’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par PASDAGENCE.NET à tout moment et à sa libre discrétion.

Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription de l’Abonnement. Il demeure inchangé pendant toute la durée de l’Abonnement.

 

Modalités de paiement

Le paiement de l’Abonnement est effectué, au choix du Vendeur, selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :

• Paiement en une (1) seule échéance : le prix est dû au moment de la souscription de l’Abonnement et est réalisé sur la Plateforme .
• Paiement en trois (3) échéances : le Vendeur qui choisit cette option est expressément informé et accepte que le paiement de son Abonnement interviendra en trois échéances, aux moments indiqués sur la Plateforme.
• Le Vendeur exprime son choix quant aux modalités de paiement de l’Abonnement sur la Plateforme, au moment de sa souscription.
• Le paiement est effectué directement sur la Plateforme, selon les modalités qui y sont indiquées.

 

Facturation

PASDAGENCE.NET adresse au Vendeur par courrier électronique une facture correspondant au prix de la souscription des Services (ci-après : la « Facture »).

Elle met aussi à la disposition du Vendeur la Facture au sein de son Espace Personnel.

 

Défaut de paiement

Le Vendeur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation pour manquement », sans mise en demeure préalable :

• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Vendeur et leur exigibilité immédiate ;
• La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Vendeur ;
• la facturation au profit de Pasdagence.net d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de quarante (100) euros au titre des frais de recouvrement.

14. Droit de rétractation des Vendeurs

Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Vendeur qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation.

Le Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de la souscription de l’Abonnement pour se rétracter de sa demande

Ainsi, le Vendeur qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Dans une telle hypothèse,PASDAGENCE.NET est en droit de lui réclamer le paiement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que PASDAGENCE.NET ait recueilli la demande expresse du Vendeur pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

Préalablement à sa demande de rétractation de service, le Vendeur doit notifier sa demande :

- Soit par téléphone au service client au Tél: 01.34.20.39.30 (appel gratuit) Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 15h

- Soit par mail à l’adresse : commercial@pasdagence.net

 

Le service client lui communiquera les frais déjà engagés par PASDAGENCE.NET selon le type d’abonnement souscrit.

Puis ensuite, en adressant par voie postale à PASDAGENCE.NET aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation  pour télécharger le formulaire dûment complété et signé ( cliquer ici ):

• L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé.
• Aucune pénalité n’incombe au Vendeur au titre de son exercice du droit de rétractation.
• L’exercice de ce droit entraînera la résiliation de plein droit de son Abonnement.
• Le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aurait versées, déduction faites des coûts engagés par Pasdagence.net dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par PASDAGENCE.NET de la demande de rétractation.

Renonciation à l’exercice du droit de rétractation

Le Vendeur a la possibilité de renoncer au bénéfice du délai de rétractation susvisé afin de bénéficier des Services avant la fin de ce délai. Pour ce faire, le Vendeur devra renoncer expressément et par écrit à son droit de rétractation en téléchargeant le formulaire de renonciation au droit de rétractation, cliquez ici pour télécharger le formulaire en adressant à PASDAGENCE.NET toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de renoncer à son droit de rétractation.

PASDAGENCE.NET s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que de tous contenus y figurant, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, PASDAGENCE.NET s’engage à fournir aux Utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation de la Plateforme, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

PASDAGENCE.NET s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

PASDAGENCE.NET s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

15. Garantie de niveau de services

• PASDAGENCE.NET fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.
• En cas de nécessité, PAS D'AGENCE.NET se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse.
• PASDAGENCE.NET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
• Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution,PASDAGENCE.NET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des contenus qu’ils hébergent, afin de permettre sa restauration en l’état, à la date des opérations de maintenance et/ou d’évolution.
• La responsabilité dePASDAGENCE.NET ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.
• PASDAGENCE.NET s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

16. Obligation des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

• L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
• L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
• L’Utilisateur s’engage à fournir à PASDAGENCE.NET tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec PASDAGENCE.NET en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
• L’Utilisateur garantitPASDAGENCE.NET qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, visuels ou autre) qu’elle diffuse sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services (ci-après les « Contenus »). Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PASDAGENCE.NET.
• L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
• des contenus contrefaisants ;
• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
• et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
• Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit PASDAGENCE.NET contre toute plainte, revendication et/ou action d’une ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constituent une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser PASDAGENCE.NET de tout préjudice qu’il subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels PASDAGENCE.NET pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par PASDAGENCE.NET après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

17. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

• Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

• Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PASDAGENCE.NET,

• tous détournements des ressources système de la Plateforme,

• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PASDAGENCE.NET,

• et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.

18. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur,PASDAGENCE.NET se réserve le droit de :

• suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
• supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• supprimer le Compte de l’Utilisateur fautif,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci,PAS D'AGENCE.NET se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par PASDAGENCE.NET, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

19. Exclusion de responsabilité et de garantie de PASDAGENCE.NET

PASDAGENCE.NET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. L’Utilisateur reconnait et accepte que PASDAGENCE.NET agit en qualité d’intermédiaire en ce sens qu’elle met à la disposition des Utilisateurs les moyens techniques de mise en vente et d’achat des Biens. Elle n’est pas partie à la relation entre les Vendeurs et les Acheteurs qui contractent directement entre eux.PASDAGENCE.NET ne saurait ainsi en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Vendeurs et les Acheteurs, concernant toutes garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Vendeurs et/ou les Acheteurs seraient tenus dans le cadre de la vente des Biens. L’Utilisateur reconnait et accepte que PASDAGENCE.NET ne dispose pas du statut d’agent immobilier et que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée au titre des missions et obligations induites par ce statut.

 

PASDAGENCE.NET ne garantit pas que :

• les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
• les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes ;
• la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue,PASDAGENCE.NET se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

PASDAGENCE.NET décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte des Utilisateurs, l’Utilisateur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de PASDAGENCE.NET, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre PASDAGENCE.NET et les Vendeurs, chacun conservant leur entière autonomie et responsabilités. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, de vente et d’achat d’un bien immobilier et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

20. Propriété intellectuelle

Propriété de PASDAGENCE.NET

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par PASDAGENCE.NET sur la Plateforme, à l’exclusion des contenus mis en ligne par l’Utilisateur, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par PASDAGENCE.NET au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de PASDAGENCE.NET.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus exploités par PASDAGENCE.NET sur la Plateforme par le Vendeur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Propriété des photographies issues du reportage

Les Vendeurs reconnaissent et acceptent que les photographies réalisées dans le cadre des reportages photos sont la propriété exclusive de PASDAGENCE.NET qui leur concède le droit de les exploiter dans les conditions définies ci-après.

Les photographies sont destinées à promouvoir le bien immobilier qui en constitue l’objet pour sa mise en vente (ci-après : la « Destination »).

PASDAGENCE.NET concède au Vendeur le droit d’exploiter les photographies dans le strict respect de la Destination. Ce droit d’exploitation comprend le droit d’utiliser et de reproduire les photographies sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur. Ce droit est concédé au Vendeur à titre gratuit.

L’utilisation des photographies pour tout autre exploitation que la Destination est interdite, sauf accord écrit et préalable de PASDAGENCE.NET.

Le présent droit d’exploitation est concédé au Vendeur de façon non exclusive pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

21. Données à caractère personnel

PASDAGENCE.NET pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance et accepter.

PASDAGENCE.NET déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

22. Publicité

PASDAGENCE.NET se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PASDAGENCE.NET sera seule juge.

23. Liens et sites tiers

• PASDAGENCE.NET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accédera par l'intermédiaire de la Plateforme.
• PASDAGENCE.NET n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
• PASDAGENCE.NET n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orientée par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

24. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

25. Force majeure

PASDAGENCE.NET ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des Utilisateurs dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un événement de force majeure suspend dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

26. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

27. Modification des Conditions Générales

• PASDAGENCE.NET se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
• PASDAGENCE.NET se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
• La version des Conditions Générales applicable aux Vendeurs est celle en vigueur au moment de la souscription de leur Abonnement.
• L’Acheteur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au minimum quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront dès leur mise en ligne sur la Plateforme.
• L’Acheteur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services dans les conditions de l’article « Durée des Services ».
• Tout Acheteur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

28. Notifications

Pour toute demande d’informations,PASDAGENCE.NET peut être contactée aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services » des présentes.

29. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

 

30. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

31. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01 janvier 2018