Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis

Promesse unilatérale de vente

Cet acte peut être signé lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente du logement, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure. Il peut alors réserver le logement pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou non le logement.La promesse unilatérale de vente peut être réalisée :

• par acte sous seing privé, c'est-à-dire directement par le vendeur et l'acquéreur,
• ou par acte authentique, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un notaire,
• ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

Si l'acte est réalisé sous seing privé, il faut impérativement qu'il soit enregistré dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acquéreur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.Le vendeur et l'acquéreur doivent se mettre d'accord pour désigner cette personne. Cette démarche devra être faite directement sur place.

 

Compromis de vente

Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente du logement. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.Le compromis de vente peut être réalisé :

• par acte sous seing privé, c'est-à-dire directement par le vendeur et l'acquéreur,
• ou par acte authentique, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un notaire,
• ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.